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Le RSAP : un régime correctif ou punitif ?

Le Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP) est un régime de sanctions au civil qui autorise l’ASFC à imposer des sanctions pécuniaires en cas d’infractions à la législation, à la réglementation et aux exigences des programmes des douanes.

Le RSAP a été mis en application à la fin de l’année 2002, après une année de grâce. Ce régime a été instauré afin de sensibiliser les entreprises à l’importance de se conformer aux exigences douanières.

« Le RSAP vise les infractions à la Loi sur les douanes et au Tarif des douanes et à leurs règlements d’application, ainsi qu’aux infractions aux modalités d’accords et d’engagements en matière d’agrément » peut-on lire sur le site de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Le slogan de l’ASFC indique que le régime se veut correctif et non punitif : avec plus de 12 millions de dollars de pénalité en 2008 et près de 14 millions en 2009, la correction est… hautement pécuniaire.

Comment l’ASFC peut déterminer si vous êtes sujets à des pénalités ? Simplement en vous rendant visite. Toutes les entreprises, petites ou grandes, qui importent, exportent ou transportent des marchandises sous contrôle douanier sont sujettes à être visitées.

Voici comment cela s’applique aux importateurs de marchandise. Certains importateurs m’indiquent qu’ils n’ont pas de problème car les marchandises sont toujours dédouanées par leur courtier et tout va bien : les marchandises ne sont pas retenues par l’ASFC. Attention : l’effet correctif du RSAP n’est pas appliqué au moment du dédouanement mais au moment de la vérification en entreprise, quelques mois ou années plus tard.

Voici comment se déroule la vérification : dans un premier temps, vous recevrez une lettre de l’ASFC indiquant leur intention de valider 25 à 50 dossiers choisis dans les 2 dernières années et ils vous en donneront les numéros de déclaration. Ils vous contacteront pour prendre des renseignements supplémentaires et prendre rendez-vous. Le diable est dans les détails.

Je vous suggère de contacter votre courtier en douane et de lui référer les questions préliminaires de l’ASFC. Demander à votre courtier d’être présent lors des entrevues et prévenez l’ASFC de leur présence.

Voici certains points qui sont vérifiés par l’ASFC lors de leur visite de conformité :

1) L’ASFC vérifie vos factures d’achat de marchandise et compare la valeur déclarée au moment du dédouanement. Si la valeur déclarée est différente de celle de la facture d’achat; une pénalité variant entre 150 $ et 450 $ par déclaration peut être applicable (pénalité # C083)

2) L’ASFC vérifie le classement tarifaire des marchandises et s’aperçoit qu’il est incorrect ; une pénalité variant entre 150 $ à 450 $ peut être applicable (pénalité # C082)

Prendre note que vous êtes toujours responsable de l’exactitude de vos documents de déclaration face à l’ASFC, même si les documents sont complétés par votre courtier en douane.

Vous avez 90 jours à compter de la date de dédouanement pour faire des corrections sans pénalité. Si vous décidez de faire les correctifs pour des dossiers dépassé ce délai et que l’ASFC a un motif de croire que vous aviez toute l’information nécessaire au moment du dédouanement ou que la correction aurait pu être faite dans les 90 jours de la date de dédouanement, vous serez passible de pénalités de 150 $ à 450 $ par dossier. Ceci est correctif et non punitif.

En conclusion, je vous conseille deux (2) vérifications à faire afin de vous assurer d’une bonne conformité. Regardez la valeur déclarée sur les déclarations de douane (formule de codage B3) et celle sur votre facture d’achat. Est-ce la même ? Dans un deuxième temps vous assurer que le classement tarifaire des marchandises est conforme. Votre courtier peut vous aider à ce niveau.

Denis Gendron, ccs (Canada et USA)
Dolbec Logistique International Inc.
361 Rue des Entrepreneurs
Québec, Qué. G1M 1B4
418-688-9115/800-267-9100

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