En cette période de relance économique actuelle, il est essentiel de fournir aux entreprises des occasions pour maintenir et faire croître leurs activités. C’est dans ce contexte que beaucoup d’entre elles attendent le dénouement du dépôt du projet de loi no 12 de février dernier. La Loi visant principalement à promouvoir l’achat québécois et responsable par les organismes publics, à renforcer le régime d’intégrité des entreprises et à accroître les pouvoirs de l’Autorité des marchés publics.
Alors que le projet de loi en est maintenant à l’étape des consultations particulières et aux auditions publiques, ce qui semblait, entre autres, être le projet de loi prévoyant que les organismes publics, lors de l’adjudication ou de l’attribution d’un contrat non assujetti à un accord, doivent privilégier l’acquisition de biens, de services ou de travaux de construction québécois auprès des entreprises de la région concernée par cette acquisition au lieu du plus bas soumissionnaire, fait beaucoup jaser.
L’Autorité des marchés publics
L’Autorité des marchés publics (AMP) considère comme essentiels, pour mener à bien sa mission, les pouvoirs de surveillance et d’intervention additionnels qui lui seraient conférés par l’adoption du projet de loi 12.
Pour le président-directeur général de l’AMP, M. Yves Trudel, « les changements législatifs proposés constituent un pas de plus pour renforcer et rehausser la qualité du régime d’intégrité des marchés publics, et ce, au bénéfice de la population du Québec ».
Parmi les principaux changements apportés, mentionnons le fait que l’AMP pourrait dorénavant vérifier l’exécution des contrats au Québec et obtenir des entrepreneurs, des sous-contractants et des représentants d’organismes publics les diverses informations ou documents requis en se rendant sur les lieux où sont rendus les services ou réalisés les travaux.
Advenant l’adoption du projet de loi, les entreprises auraient l’obligation d’attester de leur intégrité préalablement à la conclusion d’un contrat public, peu importe sa valeur. Cette mesure s’appliquerait à toute entreprise dans les secteurs des services, de l’approvisionnement ou de la construction.
Des amendes pourraient également être imposées aux entreprises qui ne respectent pas leurs obligations, notamment en ne détenant pas d’autorisation de contracter ou de sous-contracter. De plus, celles qui ne se soumettent pas à une mesure de surveillance ou d’accompagnement imposée par l’AMP pourraient être sanctionnées. Il s’agirait alors d’un incitatif à se conformer aux règles établies. Un registre public des entreprises sanctionnées serait également constitué, permettant, par la même occasion, de renforcer le principe de transparence.
Rappelons que l’AMP travaille au bénéfice de la population québécoise afin que les contrats payés avec l’argent des contribuables soient octroyés selon les règles, et à des entreprises intègres.
Fédération des chambres de commerce du Québec
Publiant un communiqué avant de prendre la parole lors des consultations, bien qu’elle reconnaisse que certains éléments pourraient contribuer à améliorer le bilan gouvernemental en matière d’achat local, la Fédération des chambres de commerce du Québec (FCCQ) regrette que le projet de loi 12 et la Stratégie gouvernementale des marchés publics maintiennent le plus bas prix comme principal critère d’octroi des contrats de l’État.
« La qualité et le résultat ont été lourdement pénalisés par le passé par cette méthode d’adjudication. Celle-ci est nuisible pour toutes les parties, aussi bien les donneurs d’ordre que les fournisseurs de services et de biens, mais surtout les contribuables, car elle s’avère souvent plus coûteuse à moyen et long terme pour l’État, notamment dans la durabilité. Le précédent président du Conseil du trésor l’avait reconnu lui-même en commission parlementaire que souvent, l’État n’atteignait pas ses objectifs avec le plus bas soumissionnaire conforme. C’est incompréhensible », mentionne M. Charles Milliard, président-directeur général de la FCCQ.
Le principe du plus bas soumissionnaire apparaît comme une exception en Amérique du Nord, alors que les critères touchant à la qualité prennent le dessus dans la plupart des juridictions concurrentes. La méthode du plus bas soumissionnaire engendre certaines dérives et amène des impacts néfastes quant au résultat des projets, puisqu’elle revient souvent à choisir les solutions les plus bas de gamme.
C’est pourquoi la FCCQ plaide pour que le choix des soumissionnaires soit axé largement sur la qualité, l’innovation, l’expertise, la durabilité et des critères socio-environnementaux dans les contrats publics du gouvernement du Québec (comme cela se fait presque partout ailleurs). Pour elle, le prix devrait avoir une certaine pondération, mais ne devrait pas être le critère dominant d’évaluation des soumissions aux contrats publics du gouvernement du Québec.
Pour la FCCQ, si le gouvernement souhaite réellement stimuler la participation des entreprises québécoises aux contrats publics, il doit privilégier des critères de qualité, d’innovation, d’expertise, de durabilité et de performance environnementale, en incluant le prix, pour que les entreprises québécoises soient incitées et intéressées à soumissionner sur les contrats publics de l’État québécois.
« Au fond, notre demande est de rendre les contrats publics plus attrayants pour les entreprises québécoises. On l’entend beaucoup, il est plus stimulant pour les entreprises de soumissionner dans les marchés publics d’autres juridictions autour plutôt qu’au Québec, car les contrats misent sur des solutions de qualité d’abord et avant tout, plutôt que de rechercher la solution qui sera la moins dispendieuse », a mentionné Charles Milliard.
Chambre de commerce du Montréal métropolitain et Propulsion Québec
Également invitée à s’exprimer lors des consultations, la Chambre de commerce du Montréal métropolitain a présenté un mémoire influencé par une récente étude conjointe avec Propulsion Québec, la grappe des transports électriques et intelligents. Le document, intitulé Réforme des marchés publics : une occasion à saisir pour favoriser la collaboration, l’innovation et le développement durable, a été présenté par son président et chef de la direction, Michel Leblanc.
« La réforme présentée par le gouvernement du Québec fait écho aux mesures phares identifiées par l’étude que nous avions réalisée avec Propulsion Québec en 2020. Dans ce contexte, nous soutenons de manière globale le projet de loi et la stratégie dévoilés par la ministre LeBel. Nous comprenons que le gouvernement veut mettre l’innovation et le développement durable au cœur de son projet pour les marchés publics, mais nous estimons qu’il pourrait aller encore plus loin. Pour y arriver, nous avons recommandé que la loi soit plus spécifique quant à l’exigence d’innovation », a déclaré M.Leblanc.
« Le projet de loi 12 aura un impact majeur sur l’écosystème des transports électriques et intelligents (TEI) et pourrait donner un important élan à plusieurs entreprises vertes québécoises. Il est nécessaire de poser des gestes concrets concernant l’innovation et le développement durable tout en assurant l’exemplarité de l’État. Ce n’est plus assez de simplement encourager l’électrification des transports, il faut passer à l’action en mettant des critères de développement durable obligatoires pour répondre aux objectifs du Plan pour une économie verte 2030. Ainsi, les entreprises québécoises du secteur des TEI pourront répondre à des appels d’offres qui seront adaptés à la réalité d’aujourd’hui et de demain. Je tiens d’ailleurs à souligner la volonté du gouvernement de favoriser l’innovation et l’approvisionnement local, des éléments clés permettant la mise en place de nouvelles solutions en TEI », a ajouté Mme Sarah Houde, présidente-directrice générale de Propulsion Québec.
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À lire : Le plus bas soumissionnaire conforme, vraiment?
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