Le régime de sanction administratives pécuniaires (RSAP)

Le RSAP est un régime de sanctions au civil qui permet d’assurer l’observation de la législation douanière grâce à l’imposition de sanctions pécuniaires. Il s’applique aux infractions à la loi sur les douanes, au tarif des douanes et aux règlements connexes, ainsi qu’aux infractions, aux modalités d’accords et d’engagements en matière d’agrément.

Les entreprises qui importent et exportent des marchandises doivent faire attention à ce régime. Voici les raisons pour lesquelles vous devez être alerte et comprendre ce que votre mandataire (courtier en douane et/ou transitaire) peut faire pour vous.

Si vous importez des marchandises:

Vous importez des marchandises au Canada et l’ASFC fait une vérification des marchandises au moment de l’importation. La marchandise que vous importez est assujettie à la loi sur le marquage (ex: vêtement, jouet et autres (voir la liste des produits sujets au marquage. http://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-3-1-fra.pdf).

De plus, il s’agit de votre 2e offense et la valeur de votre importation est de 10 000$. Vous aurez donc une pénalité de 500$ en plus des droits et taxes. L’ASFC émettra la pénalité à votre nom car vous êtes l’importateur.

Voici le tableau pour ce type de pénalité.

Votre courtier en douane ne vous pose pas de question et fait le classement tarifaire (HS) de vos produits. L’Agence des Services Frontaliers du Canada vous avise par écrit qu’une vérification prochaine de 25 dossiers sera effectuée. Après la vérification l’ASFC vous avise qu’ils ont trouvé 4 dossiers dont le code tarifaire (HS) est erroné.

Vous aurez une pénalité de 1 100$ car vous êtes l’importateur.

(1re: 100$ + 2e: 200$ + 3e: 400$ + 4e: 400$ = 1 100$).

Votre courtier ne vous pose pas de question et fait la classement tarifaire (HS) de vos produits. L’Agence des Services Frontaliers du Canada vous avise par écrit qu’une vérification prochaine de 25 dossiers sera effectuée.

Après la vérification l’ASFC vous avise qu’ils ont trouvé 4 dossiers dont le code tarifaire (HS) est erroné. Vous aurez une pénalité de 1 100$ car vous êtes l’importateur. (1re: 100$ + 2e: 200$ + 3e: 400$ + 4e: 400$ = 1 100$).

Ce programme comprend environ 300 pénalités http://www.cbsa-asfc.gc.ca/trade-commerce/amps/menu-fra.html. Les pénalités sont applicables seulement sur les déclarations produites après le 7 octobre 2002, date de mise en vigueur du programme.

Je constate depuis quelque temps une augmentation des vérifications des agents de l’ASFC.

Le régime est en force depuis plus de cinq ans, alors l’agence a maintenant plus de dossiers à vérifier donc plus de chance d’émettre des pénalités.

Vous pouvez constater que votre responsabilité est grande et que presque tout le contrôle est mis dans les mains de votre mandataire (courtier en douane et/ou transitaire). Il est donc important de comprendre, de vérifier et de s’assurer que vous êtes entre bonnes mains.

Denis Gendron, CCS (Canada et USA) V.P. Ventes, Relation publiques et Formation Dolbec Y logistique International http://www.dolbec-intl.ca 418-688-9115