Garantir ses comptes recevables aux États-Unis

Évidemment, il en résulte un risque financier accru pour les entreprises québécoises. En effet, pour une raison ou pour une autre, certains clients peuvent se retrouver dans l’incapacité de payer, ou encore peuvent délibérément choisir de ne pas honorer leur engagement.

Existe-il dans ce contexte des mesures de protection visant à minimiser le risque financier encouru par les entreprises qui vendent aux États-Unis?

Le « Uniform Commercial Code », adopté par les États américains dans le but d’uniformiser les transactions commerciales, prévoit la possibilité, pour un créancier, de prendre certaines garanties mobilières visant à sécuriser le crédit accordé à un acheteur. Les dispositions de ce code prévoient une procédure similaire à l’enregistrement avec le Registre des Droits Personnels et Réels Mobiliers (RDPRM) au Québec.

Il est ainsi possible de garantir le paiement de biens vendus aux États-Unis en procédant à une vente à tempérament, soit une vente par laquelle le transfert de propriété a lieu non à la livraison mais au moment où le paiement total est complété. Il est aussi possible de garantir le crédit accordé au moyen d’une sûreté mobilière pouvant couvrir différents biens appartenant à l’acheteur, comme par exemple, ses inventaires, ses comptes à recevoir ou son équipement.

Certains types de sûretés peuvent être mises en place en tant que mesures commerciales régulières, alors que d’autres sont généralement utilisées pour sécuriser une entente de repaiement spéciale lorsque l’entreprise québécoise cherche à éviter d’intenter des procédures judiciaires de collection pouvant être prématurées.

Toutes ces sûretés sont enregistrées officiellement avec les autorités gouvernementales et comportent un droit de saisie en cas de non paiement, ainsi qu’un rang prioritaire dans l’éventualité de procédures d’insolvabilité et de faillite. Suite à l’enregistrement, un registre simple d’accès permet aux tiers d’être informés des droits enregistrés par le créancier.

Ces mesures préventives peuvent être mises en place rapidement et de façon peu coûteuse, et ainsi permettre aux entrepreneurs québécois de dormir en paix.

Stephan Cliche, LL.L

Barreau du Québec, de l’Ohio et de New York Conseiller Stratégique, Welch, Bussières, Avocats inc.