C’est finalement le mardi 5 octobre à l’Assemblée nationale que le projet de loi no 102 a été déposé par le ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, ministre responsable de la Lutte contre le racisme et ministre responsable de la région de Laval, M. Benoit Charrette.
Proposant d’interdire la vente de véhicules à essence après 2035, conformément au Plan pour une économie verte 2030 (PEV 2030), le projet de loi comprend aussi des modifications dans plusieurs autres secteurs d’intérêt pour la population, notamment l’utilisation des pesticides, la sécurité des barrages, le contrôle exercé par le ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MELCC) pour faire respecter les lois en matière d’environnement et les autorisations pour les travaux d’exploration minière à impacts.
Véhicules électriques
L’interdiction de vendre des véhicules à essence après 2035, qui fait beaucoup jaser depuis plusieurs mois, confirme donc le rôle de leader que le Québec veut prendre dans la lutte contre les changements climatiques en réduisant significativement les émissions de GES. Le gouvernement du Québec confirme ainsi clairement que c’est l’électrification complète des véhicules légers qui est l’objectif à long terme.
Réduction de pesticides
Les mesures que propose le ministre pour moderniser la Loi sur les pesticides visent notamment à se donner la possibilité de mettre en place des incitatifs économiques pour réduire l’utilisation des pesticides, à mieux gérer les déchets de pesticides et à accroître les moyens de contrôle dont dispose le Ministère pour faire respecter la loi, par exemple en instaurant des sanctions administratives pécuniaires. Cette modernisation visant l’adoption de meilleures pratiques autant en milieu urbain qu’en milieu agricole permettrait en outre de répondre à plusieurs recommandations de la Commission de l’agriculture, des pêcheries, de l’énergie et des ressources naturelles (CAPERN).
Un meilleur contrôle
Le projet de loi propose également d’accroître et de renforcer les moyens de contrôle dont dispose le MELCC en matière de protection contre les inondations. Il est aussi suggéré de modifier la Loi sur la sécurité des barrages afin de favoriser une meilleure application des normes de sécurité assurant la protection des personnes et des biens. Cela permettrait de corriger plusieurs lacunes soulevées au cours des dernières années.
Les modifications proposées dans le projet de loi viennent aussi accroître et renforcer les moyens de contrôle dont dispose le MELCC pour faire respecter les lois en matière d’environnement. Par exemple, le projet de loi harmonise les pouvoirs d’inspection et d’enquête, en plus de permettre de refuser d’autoriser un nouveau projet soumis par un promoteur délinquant.
Finalement, le projet de loi propose aussi une nouvelle autorisation afin de permettre aux communautés autochtones d’être consultées lors de travaux d’exploration minière à impacts.
« Avec le Plan pour une économie verte 2030, le gouvernement a jeté les bases de son action climatique. Il s’agit d’un plan chiffré et crédible assorti d’un financement sans précédent. Aujourd’hui, nous allons encore plus loin en inscrivant dans la loi l’interdiction de vente des véhicules à essence neufs en 2035. Le projet de loi présenté aujourd’hui nous permet aussi d’en faire davantage pour maximiser la lutte contre les changements climatiques, la protection de l’environnement de même que la santé et la sécurité des personnes et des biens. », confirme M. Charrette.
La plupart des dispositions prévues par le projet de loi entreraient en vigueur 30 jours après leur sanction par le lieutenant-gouverneur. Certaines devraient cependant attendre l’adoption ou la modification de règlements d’application pris pour les encadrer.
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