La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI) signale que la moitié des PME canadiennes seront affectées par la hausse du taux d’inclusion des gains en capital à 66,7 %, qui entrera en vigueur le 25 juin.
Le gouvernement affirme que cette augmentation ne touchera qu’un faible pourcentage des Canadiens les plus riches. En réalité, 55 % des propriétaires de PME disent qu’ils seront touchés par la hausse s’ils vendent leur entreprise, 45 % affirment que l’augmentation affectera les gains en capital sur leurs investissements personnels, et 41 % croient qu’elle affectera les gains en capital sur les investissements détenus par leur société.
« Selon le gouvernement, 307 000 sociétés canadiennes ont tiré un revenu de gains en capital en 2022. Comme les particuliers, les sociétés enregistrent souvent des gains en capital uniques ou occasionnels, et non pas chaque année. L’impact de la hausse du taux d’inclusion doit être mesuré à long terme, pas seulement au cours d’une année donnée », souligne Jasmin Guénette, vice-président des Affaires nationales à la FCEI.
L’augmentation du plafond de l’exonération cumulative des gains en capital à 1,25 M$ proposée par le gouvernement fédéral est une bonne nouvelle. Cependant, cela n’aidera pas les entrepreneurs qui vendent des biens plutôt que des actions de leur entreprise. De plus, ceux qui détiennent des investissements au sein de leur société seront assujettis au taux d’inclusion de 66,7 %, puisque les sociétés n’ont pas accès au taux de 50 % sur les gains en capital annuels inférieurs à 250 000 $.
« Les détails sur les changements relatifs au taux d’inclusion ont seulement été divulgués dans une motion du gouvernement présentée la semaine dernière à la Chambre des Communes. Par conséquent, les propriétaires de PME n’ont eu que deux semaines pour prendre une décision majeure et importante pour la suite des choses. Sans compter qu’on n’a pas beaucoup d’information sur l’incitatif aux entrepreneurs canadiens, un nouveau programme potentiellement avantageux », poursuit M. Guénette.
Par conséquent, la FCEI demande au gouvernement de prendre les mesures suivantes :
1. Renoncer à l’augmentation du taux d’inclusion général à 66,7 %. Sinon, le gouvernement devrait :• exempter tous les gains en capital existants en utilisant un jour d’évaluation (comme en 1971);• permettre aux sociétés d’avoir accès au taux d’inclusion de 50 % pour les gains en capital inférieurs à 250 000 $ chaque année, comme les particuliers;• permettre l’étalement du revenu sur 5 ans pour bénéficier du seuil annuel de 250 000 $ pour les gains en capital plus importants réalisés à la suite d’un événement inhabituel, comme la vente d’un bien.
2. Élargir le nouvel incitatif aux entrepreneurs canadiens à toutes les entreprises :• inclure tous les secteurs, y compris les entreprises agricoles ou de pêche qui vendent des biens;• inclure les investisseurs non fondateurs pour encourager les gens à investir dans les PME;• réduire de moitié la période de mise en place progressive de 10 ans.
Consultez notre lettre pour voir toutes nos recommandations concernant les changements proposés à l’impôt sur les gains en capital.
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