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Nouvelle Initiative de guichet unique de l’Agence des services frontaliers du Canada

Une nouvelle Initiative de guichet unique de l’Agence des services frontaliers du Canada pour les déclarations des importations en vertu des règlements sur les émissions des véhicules, des moteurs et des bâtiments

Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) et l’Association d’équipement de transport du Canada (AETC) souhaitent vous informer de la nouvelle Initiative de guichet unique (IGU) dirigée par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Cette initiative aidera les importateurs à répondre aux exigences de déclaration imposées par ECCC en vertu des règlements sur les émissions des véhicules, des moteurs et des bâtiments. Ce bulletin d’information s’adresse aux importateurs de produits visés par les règlements d’application suivants de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) :

  1. Règlement sur les émissions des petits moteurs hors route à allumage commandé
  • Années de modèle 2005 et suivantes de moteurs à allumage commandé ne dégageant pas plus de 19 kW (25 hp) de puissance, habituellement à essence et se trouvant dans les machines pour pelouse et jardin, les machines industrielles de faible puissance et les machines d’exploitation forestière de faible puissance.

o   http://www.ec.gc.ca/lcpe-cepa/fra/reglements/DetailReg.cfm?intReg=81

  1. Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression
  • Années de modèle 2006 et suivantes de moteurs (diesel) hors route à allumage par compression se trouvant habituellement dans les équipements de chantier et les véhicules servant aux activités minières, agricoles et forestières.

o   http://www.ec.gc.ca/lcpe-cepa/fra/reglements/DetailReg.cfm?intReg=88

  1. Règlement sur les émissions des moteurs marins à allumage commandé, des bâtiments et des véhicules récréatifs hors route
  • Années de modèle 2012 et suivantes de moteurs en-bord et hors-bord et de moteurs de motomarines;
  • Années de modèle 2015 et suivantes de bâtiments munis d’une conduite d’alimentation en carburant et/ou d’un réservoir de carburant;
  • Années de modèle 2012 et suivantes de motoneiges, de véhicules tout terrain, de véhicules utilitaires et de motocyclettes hors route.

o   http://www.ec.gc.ca/lcpe-cepa/fra/reglements/detailReg.cfm?intReg=109

  1. Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs
  • Années de modèle 2004 et suivantes de véhicules légers, de camionnettes, de véhicules moyens à passagers, de véhicules de classes 2B et de classe 3, de véhicules lourds, de moteurs de véhicules lourds et de motocyclettes.
  • Années de modèle 2006 et suivantes de scooters.

o   http://www.ec.gc.ca/lcpe-cepa/fra/reglements/detailReg.cfm?intReg=65

  1. Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers
  • Années de modèle 2011 et suivantes d’automobiles à passagers et de camions légers.

o   https://www.ec.gc.ca/lcpe-cepa/fra/reglements/DetailReg.cfm?intReg=192

  1. Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules lourds et de leurs moteurs
  • Années de modèle 2014 et suivantes de véhicules lourds et de leurs moteurs.

o   https://www.ec.gc.ca/lcpe-cepa/fra/reglements/DetailReg.cfm?intReg=214

Les règlements d’ECCC sur les émissions des véhicules, des moteurs et des bâtiments établissent des normes d’émissions axées sur le rendement et généralement harmonisées avec les normes d’émissions correspondantes établies par l’Environmental Protection Agency des États-Unis. Ils s’appliquent à toutes les entreprises qui fabriquent, distribuent ou importent les catégories visées de véhicules, moteurs et bâtiments (nouveaux ou usagés) dans le but d’en faire la vente, ainsi qu’à toutes les personnes qui les importent au pays pour leur usage personnel. Ces règlements canadiens exigent des importateurs qu’ils présentent des déclarations d’importation à ECCC. La mise en œuvre de l’IGU permettra maintenant aux importateurs de répondre aux exigences de déclaration des importations d’ECCC en intégrant la déclaration aux autres déclarations de données exigées par l’ASFC et d’autres programmes gouvernementaux par le biais d’un portail électronique unique à l’aide de la Déclaration intégrée des importations (DII).

L’IGU est pour le moment un programme volontaire qui vise à moderniser et à harmoniser les procédures canadiennes et américaines de traitement des importations dans le cadre du plan d’action « Par-delà la frontière » : http://www.cic.gc.ca/francais/ministere/pdlf.asp. Les avantages et les objectifs de l’IGU comprennent la simplification du processus d’importation, l’élimination des redondances, la réduction du fardeau administratif, l’harmonisation accrue des données d’importation utilisées au Canada et aux États-Unis et, idéalement, la réduction des délais de dédouanement imposés pour les expéditions nécessitant une déclaration d’entrée officielle.

Lorsque l’ASFC recevra une déclaration par l’entremise de l’IGU, elle transmettra directement les éléments de données pertinentes à ECCC aux fins d’examen et de conservation. Cela permettra à ECCC de recevoir les données en temps réel et de prendre contact, au besoin, avec les parties concernées. Si les importateurs fournissent des données dans les champs facultatifs du formulaire, l’IGU devrait aussi présenter l’avantage supplémentaire de faciliter la préparation de rapports annuels obligatoires exigés par certains règlements.

Comme un nombre plus élevé de sociétés de courtage sont autorisées par l’ASFC à gérer les déclarations de l’IGU, ECCC encourage les membres à profiter des avantages que procure cette nouvelle méthode de déclaration.

Pour de plus amples informations sur les règlements, y compris sur les rapports annuels et les modèles de formulaires associés, suivez les liens Internet fournis plus haut. Les questions sur les règlements peuvent être transmises à ECCC aux coordonnées suivantes :

COORDONNÉES D’ECCC

Section de l’administration réglementaireDivision des transports
Environnement et Changement climatique Canada 
Téléphone : 819-420-4216
Adresse courriel : ec.infovehiculeetmoteur-vehicleandengineinfo.ec@canada.ca

Des renseignements supplémentaires sur l’IGU peuvent être obtenus de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) aux coordonnées suivantes :

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