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Transformation des métaux : la convention entre actionnaires, une précaution à ne pas négliger

Les lois sur les compagnies, qu’elles soient provinciales ou fédérale, fixent un certain nombre de règles communes pour toutes les sociétés par actions. Ainsi, beaucoup de latitude est laissé aux intéressés qui régiront la société en fonction de leurs objectifs propres.

Cet article est le second d’une série de quatre. Cette série d’articles sur l’incorporation présente les éléments à prendre en considération avant l’incorporation et une fois votre entreprise incorporée.

Dans nos PME, à partir du moment où plus d’une personne est actionnaire de la société par actions, la préparation d’une convention entre actionnaires est une nécessité absolue. En cela que la convention entre actionnaires permettra d’établir les règles pour offrir des moyens de régler les conflits et idéalement de prévenir ceux-ci.

La décision d’incorporation en est une d’importance pour l’entreprise et la convention entre actionnaires en fait partie intégrante. Il est donc primordial d’y apporter le soin nécessaire. Bien que souvent préoccupés par l’opération de la nouvelle entreprise ou du nouveau projet de l’entreprise existante, les fondateurs en place doivent prendre un temps d’arrêt nécessaire à la préparation de ce document qui fixe les bases de la structure de leur société.

Des drames à éviter

Combien d’actionnaires et/ou de sociétés ont été victimes de ne pas avoir préparé de convention d’actionnaires ou de ne pas y avoir accordé assez d’importance lors de sa rédaction?

Clause de rachat obligatoire en cas de décès

On peut simplement penser à la clause de rachat obligatoire par les autres actionnaires au moment du décès. Le fait de ne pas prévoir cette clause peut entraîner des conséquences pouvant mettre en jeu la survie de l’entreprise.

Ainsi, dans le cas du décès d’un actionnaire, les règles fiscales prévoient un transfert systématique des actions à la succession. Ceci voudrait dire que, sans convention entre actionnaires ou clause à cet effet, la conjointe ou les enfants du défunt se verrait automatiquement remettre ses actions.

Ceci peut devenir problématique pour les actionnaires survivants, qui se retrouvent avec un actionnaire la plupart du temps non souhaité.

Sans dire que le rachat obligatoire est souhaitable dans toutes les situations, il demeure un bon moyen de  protéger la société ainsi que les actionnaires en place.

Période de rachat

Advenant une situation entraînant un rachat (décès, départ volontaire, départ forcé), toute convention entre actionnaires doit prévoir les conditions de rachat. Non seulement la valeur de rachat des dites actions mais aussi une période pour le rachat des actions de l’actionnaire qui quitte.

Au décès d’un actionnaire, cette période sera idéalement plus courte puisqu’une police d’assurance-vie aura été mise en place par la société à cet effet.

Dans tous les autres cas, il faudra prévoir une période assez longue pour ne pas affecter les opérations de la société, mais aussi pour satisfaire l’actionnaire sortant. Au moment de l’écriture de la convention entre actionnaires, les fondateurs ont souvent tendance à estimer la période de paiement de façon trop prudente ou agressive.

Une période trop longue privant l’actionnaire sortant de ses liquidités et lui encourant des risques de recouvrement supplémentaires pourrait amener l’actionnaire sortant à des insatisfactions. Une période trop courte pourrait de son côté mettre en péril les opérations de l’entreprise.

Un document à moduler à votre réalité

Il ne s’agit là que de quelques éléments de risque reliés à la préparation des conventions entre actionnaires. Le prochain article publié couvrira plus en détail les principaux points à considérer dans l’élaboration à proprement parler du document.

À retenir qu’il est primordial d’être épaulé par vos conseillers légal et fiscal dans la préparation de ce document qui est à la base de votre société par actions.

Maintenant plus que jamais, les avocats et notaires qui créent les compagnies sont très conscientisés par l’importance de ce document. Mais il n’en est pas moins important que vous, en tant qu’actionnaire, ayez une participation active dans sa rédaction puisqu’il doit se coller à votre réalité.

 

Jacques Nicole, CPA,CA
Nicole & Tessier, CPA inc.
Tél. : 418 650-5662 / info@ntcpa.ca

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