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Fractionnement du revenue de pension

Lors de notre dernier article concernant la planification fiscale, nous avons mentionné l’importance de référer à un conseiller puisque les mesures fiscales, notamment au niveau de l’impôt des particuliers, se complexifient d’année en année.

Un exemple bien concret de cette complexité se situe au niveau du fractionnement du revenu de pension. Si vous souhaitez tirer le maximum de cette mesure qui peut avoir un impact sur de nombreux éléments de votre déclaration de revenus, il est primordial que vos déclarations d’impôts soient traitées avec un soin particulier.

Ainsi, le fractionnement du revenu de pension, mesure offerte depuis l’année 2007, permet de partager le revenu de pension avec son conjoint. Évidemment, les effets de cette mesure sont beaucoup plus importants pour les couples où un seul des deux conjoints a un revenu de retraite important et que l’autre conjoint a des revenus fiscaux modestes.

L’économie fiscale peut varier de façon importante et atteindre plusieurs milliers de dollars chaque année selon la situation propre à chaque couple.

Qu’est-ce que c’est

Le fractionnement de revenu de pension permet aux particuliers qui touchent un revenu admissible d’en attribuer jusqu’à la moitié à leur époux ou conjoint de fait.

Dans le cas des particuliers âgés de 65 ans et plus, le revenu de pension admissible comprend notamment :

– les paiements de rente par un régime enregistré d’épargne-retraite ou par un régime
de participation différée aux bénéfices

– les paiements d’un fonds enregistré de revenu de retraite

– les paiements de rente viagère par un régime de pension agréé

– le revenu d’une convention de retraite (dans certains cas particuliers).

Pour l’application de l’impôt sur le revenu, il s’agit d’effectuer le calcul du montant optimal à transférer pour minimiser les impôts du couple. Puisqu’il ne s’agit pas d’un transfert réel d’argent entre les conjoints, l’effet de ce choix est simplement de partager l’imposition du revenu de pension dans les déclarations fiscales des particuliers.

L’impôt payable étant transféré d’une personne à l’autre, les deux personnes doivent consentir au partage dans leur déclaration d’impôt respective pour l’année en cause.

S’il en résulte des impôts à payer pour celui à qui est attribuée la portion calculée de la pension, l’auteur du fractionnement devra assumer la charge fiscale additionnelle de son conjoint.

Modification à la mesure en 2014

Fait important à noter, le gouvernement du Québec a annoncé en juin 2014 la fin du fractionnement du revenu de pension dès 2014 pour les rentiers de moins de 65 ans, et ce, de façon unilatérale. Cette mesure s’applique au Québec seulement.

Il s’agit donc d’une modification pouvant avoir des impacts considérables. Au niveau fédéral, le revenu de pension admissible des particuliers âgés de moins de 65 ans comprend notamment les paiements de rente viagère prévus par un régime de pension agréé (RPA) et certains autres paiements reçus par suite du décès de l’époux ou du conjoint de fait.

Une mesure complexe, mais payante

Malgré sa complexité, le fractionnement du revenu de pension représente une mesure que les personnes visées ne peuvent ignorer.

Devant les modifications incessantes des mesures mises en place par le passé, comme celle ayant eu lieu récemment au niveau du fractionnement de revenu de pension, le particulier se doit d’effectuer un travail de plus en plus fastidieux pour s’y retrouver.

D’où l’avantage de référer à des experts en la matière qui vous permettront d’économiser souvent des sommes considérables et surtout, un temps précieux.

 

Pour plus d’information:

Jacques Nicole, CPA,CA
Nicole & Tessier, CPA inc.
Tél. : 418 650-5662 / info@ntcpa.ca

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