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Des risques à prévoir, des contrats pour s’en protéger

Selon Me Micheline Dessureault, les entreprises québécoises qui désirent recourir à un fournisseur à l’étranger, et particulièrement en Asie, ont tout intérêt à prévoir certaines clauses contractuelles pour limiter les problèmes éventuels en matière de qualité des pièces et produits importés au Canada.

Lors du colloque organisé par Développement PME Chaudière-Appalaches en fin de journée, le 5 juin à Sainte-Marie-de-Beauce, Micheline Dessureault participait à la plénière qui réunissait d’autres conférenciers experts en approvisionnement à l’international.

Me Micheline Dessureault

Me Micheline Dessureault

Me Dessureault est directrice du département de la propriété intellectuelle et aussi du département des affaires internationales au sein du cabinet Jolicœur Lacasse. L’avocate est aussi agente de marque de commerce.

Beaucoup de PME sont allées faire des essais en Asie, avec des résultats très variables selon les fournisseurs. Dans plusieurs cas, les problèmes de constance dans la qualité étaient importants, poursuit-elle.

Par ailleurs, l’accord commercial entre le Canada et l’Union européenne rendra les importateurs très exigeants à l’égard du contenu « canadien » des produits exportés vers l’Europe. Cela pourrait forcer les PME d’ici à revoir la pertinence de s’approvisionner en Asie.

Lorsque l’utilisateur final de la pièce importée voit sa production interrompue, en remontant la chaîne d’approvisionnement, il arrive souvent qu’il « n’y ait plus de son, plus d’image » en Asie, raconte-t-elle.

Il y a aussi de graves affaires de produits défectueux survenus aux États-Unis, surtout dans les produits de consommation ou alimentaires, qui ont coûté très cher en dommages. Ces problèmes ont rendu les détaillants très rigoureux à l’égard des meilleures pratiques de leurs fournisseurs, qu’ils soient chinois ou canadiens.

Propriété intellectuelle

Me Dessureault rappelle que les brevets et les marques doivent être enregistrés rapidement dans le pays où est établi le fournisseur. Non seulement le produit peut être copié, mais la marque de commerce et l’emballage le sont aussi, voire le site Internet.

« Il faut y penser de manière préventive, avant d’aller vous y implanter ou de confier votre production à un fournisseur », insiste-t-elle.

De plus, le contrat avec le fournisseur peut prévoir des clauses concernant le respect de la propriété intellectuelle, l’interdiction de la sous-traitance vers d’autres fournisseurs, ou de fabriquer des quantités plus élevées que les commandes, souligne-t-elle.

« Ensuite, vous devez inspecter les installations, sans avertissement. » La contrefaçon existe, et ce n’est qu’en surveillant le fournisseur que le donneur d’ouvrage peut s’assurer du caractère légitime de sa production.

Les contrats doivent prévoir des garanties, incluant le partage des frais en cas de poursuite sur un marché extérieur. Plus la commande est importante, plus il est important de planifier la couverture de ce risque au contrat.

En passant par des intermédiaires à Taïwan, Singapour ou Hong Kong, les régimes de droit de type britannique ressemblent plus à nos traditions commerciales. On peut ainsi prévoir qu’en cas de litige avec le fournisseur, l’arbitrage se passera dans l’un de ces États.

Concernant les garanties offertes par le fournisseur lorsque ses pièces sont défectueuses, Me Dessureault cite l’exemple d’un moteur devenu la composante d’un autre produit.

« L’importateur est toujours responsable face au client final. Si votre produit est destiné au marché américain, les conséquences peuvent être lourdes. Les garanties du fournisseur sont méconnues ou n’ont pas été négociées, et il est important de le faire. »

La garantie du fournisseur a court à partir de la date de livraison, mais si le produit est entreposé pendant une plus longue période avant d’être intégré ou revendu au détaillant, le fournisseur n’est plus responsable.

Autres précautions

L’avocate était à Hong Kong à la mi-mai, où elle a rencontré un collègue qui représente plusieurs grands producteurs de vin du Chili. Cet avocat lui racontait que les étiquettes de vin chilien étaient convoitées.

Elles sont collées sur des bouteilles de vin de qualité inférieure, qui sont ensuite vendues dans un restaurant fréquenté par les touristes comme étant un vin chilien à fort prix. Ce genre de fraude est courant dans les produits de consommation de luxe, dit-elle.

À propos de la constance de la qualité de la production, Micheline Dessureault rappelle que même si on a confié le travail d’inspection de l’établissement du fournisseur à quelqu’un, il se peut que le responsable de l’inspection reçoive « une petite enveloppe » pour se fermer les yeux lorsque le fournisseur confie une partie de la commande à un autre sous-traitant. « On voit à l’occasion ce genre de petite corruption à l’échelle locale, nous l’avons vécu », dit-elle.

Sur la contrefaçon, Micheline Dessureault précise que la Chine a adopté la nouvelle loi sur la protection de la propriété intellectuelle le 1er mai 2014, où des efforts sensibles sont faits pour protéger les brevets et les marques de commerce.

Par ailleurs, elle souligne que la Chine a établi un système administratif plus efficace qu’en Amérique du Nord pour enregistrer une marque de commerce et la protéger. Ça peut aller jusqu’à bloquer un conteneur dans un port chinois dans un délai assez rapide.

En 2012, plus de 2 millions de marques de commerce ont été enregistrées en Chine, dont 80 % étaient détenues par des Chinois. Dans ce cas-ci, ces « commerçants » enregistrent la marque d’un fabricant étranger afin de négocier la revente lorsque cette entreprise voudra s’établir en Chine.

Sans entente avec le détenteur chinois de l’enregistrement de la marque, le conteneur de produits peut rester bloqué à la douane chinoise, comme cela été le cas pour un fabricant de pneus, cite-t-elle en exemple.

 

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