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Exonération pour gain en capital; actions admissibles?

Il y a quelque temps, j’ai rencontré un entrepreneur qui désirait vendre son entreprise à ses deux fils. Il me dit : « J’ai entendu dire qu’il existait une exonération pour gain en capital de 750 000 $ dans le cas de la vente des actions d’une société. Je veux savoir ce que je dois faire. »

Oui, c’est vrai qu’il existe une exonération pour gain en capital pouvant aller jusqu’à 750  000 $. Toutefois, pour rencontrer la définition d’actions d’une petite entreprise et pour se qualifier à l’exonération, il y a trois conditions à respecter.

Condition de détention

Vous devez être propriétaire des actions de votre entreprise depuis une période d’au moins vingt-quatre mois avant la transaction.

Condition du 50 %

Tout au long de la période de vingt-quatre mois précédant la disposition des actions, plus de 50 % de la juste valeur marchande des actifs est attribuable aux activités de l’entreprise. Par exemple, les placements ne sont pas des actifs attribuables aux activités de l’entreprise.

Condition du 90 %

Au moment de la disposition, l’entreprise est une société exploitant une petite entreprise (SEPE). Essentiellement, une SEPE est une société privée sous contrôle canadien (SPCC) dont la totalité ou presque (90 %) de la juste valeur marchande des actifs est attribuable à des éléments d’actifs utilisés dans les activités courantes de l’entreprise.

Des recherches et des analyses devront être faites pour s’assurer que l’entreprise respectera la condition du 50 % pour la période de vingt-quatre mois précédant la transaction et qu’elle respectera la condition du 90 % au moment de la transaction. S’il y avait des placements ou des liquidités excédentaires au moment de la transaction, ces actifs devraient être transférés à une société de gestion.

Une fois ces étapes franchies, vos actions ordinaires seront converties en actions privilégiées à leur valeur marchande. Ces transactions devront être inscrites dans votre déclaration d’impôts personnelle pour que vous puissiez bénéficier de l’exonération pour gain en capital. Il n’y aura aucun impôt sur ces transactions, à l’exception d’un impôt minimum qui pourra être récupéré dans vos déclarations subséquentes. À la suite de ces transactions, vos enfants pourront souscrire à de nouvelles actions ordinaires de la société.

Si, dans le futur, ces actions étaient vendues, il n’y aurait aucune conséquence  fiscale pour vous. Par contre, si vous demandiez à votre société de racheter une partie de ces actions, le montant reçu sera considéré comme un dividende présumé et donc imposable.

Comme valeur ajoutée à ces transactions, vous pourriez vendre un jour une partie de ces actions à vos petits-enfants majeurs. Ceux-ci pourraient demander le rachat de leurs actions pour les aider à payer leurs études. Ce rachat, s’il est inférieur à 20 000 $, n’aurait à peu près aucune conséquence fiscale pour eux si c’était leur unique source de revenu.

Bonne planification!

Jacques Nicole, CPA CA
Nicole Goode Tessier
Comptables agréés
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