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Le régime enregistré d’épargne invalidité

En 2008, le gouvernement fédéral annonçait la création du nouveau régime enregistré d’épargne invalidité (REEI) afin de mieux assurer la sécurité financière à long terme des personnes handicapées.

Compte tenu qu’environ 5 % de la population canadienne totale (chiffres de 2001) est atteinte d’un handicap reconnu et que le vieillissement de la population a pour effet d’augmenter la proportion de personnes atteintes d’un handicap, il était devenu impérieux d’offrir certaines formes d’encouragement financier pour permettre à ces personnes de mieux préparer leur avenir.

LE RÉGIME ENREGISTRÉ D’ÉPARGNE INVALIDITÉ

C’est un véhicule d’épargne qui permet à son bénéficiaire de reporter les impôts sur les sommes investies et d’obtenir certaines subventions et/ou bons d’épargnes à titre d’encouragement à l’épargne.

Comment devenir bénéficiaire d’un REEI?

  1. il faut être admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées
  2. il faut être un résident du Canada
  3. il faut être âgé de moins de 60 ans
  4. il faut détenir un numéro d’assurance sociale valide

Il est à noter qu’un régime peut avoir plusieurs titulaires (propriétaires) mais seulement un bénéficiaire.

LES COTISATIONS ET L’AIDE GOUVERNEMENTALE

La limite à vie des contributions qui peuvent être déposées dans un REEI est de 200 000 $ et ce montant peut être déposé en un seul versement ou échelonné sur plusieurs années avant le 60ième anniversaire de naissance du bénéficiaire. Les cotisations déposées au régime peuvent provenir de quatre sources :

Dépôts effectués par le titulaire

  • Contributions fournies par des personnes autorisées par le titulaire
  • Subventions et bons du gouvernement fédéral
  • Transferts provenant d’un REER ou d’un FERR admissible

LES SUBVENTIONS (SCEI)  ET LES BONS (BCEI) (aide gouvernementale)

Les subventions et les bons peuvent être affectées par le revenu familial net*** si ce revenu dépasse 83 088 $ (2011). Pour les bénéficiaires qui reçoivent un revenu inférieur à ce niveau, l’aide gouvernementale se calcule comme suit :

  • Pour le premier 500 $ déposé au régime, la subvention est de 300 % (1500 $)
  • Sur la prochaine tranche de 1000 $, la subvention est de 200 % (2000 $)
  • Pour un total de 3500 $. (Ce montant de 3500 $ représente la subvention annuelle maximale)

En ce qui concerne le Bon canadien pour l’épargne invalidité, il s’adresse aux familles à faible revenu et le gouvernement pourrait déposer jusqu’à 1000 $ par année dans le régime d’un bénéficiaire et cela sans tenir compte du fait qu’il y aurait eu ou non des cotisations versées durant l’année. Une famille à faible revenu pourrait ainsi recevoir jusqu’à un total de 20 000 $ à vie de Bon canadien pour l’épargne invalidité, en plus de subventions de 70 000 $ pour un total de 90 000 $ à vie.

LES RÈGLES

Le REEI comporte entre autre une règle de 10 ans qui prévient les retraits prématurés des subventions.

À compter de l’âge de 60 ans, un bénéficiaire peut commencer à recevoir des paiements viagers pour l’invalidité (PVI) ou bien des paiements d’aide à l’invalidité (PAI) qui sont calculés à partir du capital disponible dans le régime

EN RÉSUMÉ

Le REEI peut s’avérer un outil extrêmement efficace pour aider les personnes atteintes d’un handicap à protéger leur qualité de vie future. Compte tenu des règles afférentes à ce genre de régime, on ne peut trop insister sur l’importance de bien planifier aussi bien les contributions que le décaissement afin de maximiser les résultats pour le bénéficiaire et sa famille.

*** le revenu familial net est celui du bénéficiaire (s’il est majeur) et de son conjoint. Si le bénéficiaire est mineur, le revenu familial net est celui de ses parents.

Michel Roy,
Planificateur financier*
Conseiller en sécurité financière
Pour Les Assurances Boivin inc*.
et Groupe action financière Québec
Représentant en épargne collective
auprès d’Investia Services Financiers Inc.
tél: 418-624-0850
mroy@gaf.qc.ca

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